Éditeur

Mélaine ROUGER

29 – Bannalec – Bretagne – France

Tél : +33 6 52 18 45 85 – hello@melainerouger.fr
SIREN 514.460.294 RM 29

 

 

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour le 01/01/2020

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et MELAINE ROUGER – PHOTOGRAPHE, SIREN 514 460 294 RM29 demeurant à Bannalec (29).

 1. Objet

  Mélaine Rouger – photographe propose à la vente des tirages photographiques et bons cadeaux pour des séances photos tels que présentés sur son site internet melainerouger.fr

 La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV) sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Les présentes CGV forment un document contractuel.

 Toute commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

2. Achat tirages

 Les tirages sont réalisés par un laboratoire professionnel.

 Acheter un tirage ne signifie pas devenir propriétaire de la photographie. Les droits de diffusion, de reproduction et d’exploitation de la photographie restent la propriété exclusive de la photographe Mélaine Rouger.

 La vente de tirages ne sera envisageable que dans le cas d’une utilisation privée exclusivement.

Toute exploitation, diffusion ou reproduction totale ou partielle est interdite.

 Toutes les images sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle, Loi n°92-597 du 1er juillet 1992.

 Les tirages sont faits sur commande, ce qui occasionne un délai de livraison de 15 jours minimum. Voire plus, si les services postaux ne fonctionnent pas normalement, comme en cas de pandémie, ou de grève notamment.

3. Achat bons cadeaux

 Le délai pour utiliser le bon cadeau sera inscrit dessus, soit généralement six mois. Aucun remboursement ni échange ne sera possible ni pendant la date de validité, ni après.

 La photographe ne pourra être tenue pour responsable de quelque manière que ce soit dans l’hypothèse d’un vol ou de la perte du bon cadeau.

4. Prix 

 Le prix de vente est celui valable à la date de la commande. TVA non applicable, article 293B du code général des impôts

5. Paiement

 Mélaine Rouger – photographe accepte les paiements sur Paypal. Il n’est pas obligatoire d’avoir un compte Paypal pour passer commande. Une carte bancaire suffit.

 Aucune ristourne pour paiement comptant ne pourra être accordée.

 Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), aucun produit ne sera livré.

6. Réception de la commande

 La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des tirages, ou bons cadeaux une fois livrés au client.

 La photographe ne pourra être tenue pour responsable d’un éventuel retard de livraison des photos en cas de force majeure, de retard de la Poste, de grève, ou de pandémie.

7. Délai de rétractation et conditions d’annulation

 Le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande.

 Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la commande a été expédiée avant l’expiration du délai de rétractation.

 Après ce délai de 7 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

8. Problème technique et accident

 En cas de problème technique ou d’un accident quelconque empêchant Mélaine Rouger – photographe de s’occuper de la commande, et de l’expédier, l’intégralité du montant sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

9. Propriété intellectuelle

 Acheter un tirage ne signifie pas devenir propriétaire de la photographie. Les droits de diffusion, de reproduction et d’exploitation de la photographie restent la propriété exclusive de la photographe Mélaine Rouger.

 La vente de tirages ne sera envisageable que dans le cas d’une utilisation privée exclusivement.

Toute exploitation, diffusion ou reproduction totale ou partielle est interdite.

 Toutes les images sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle, Loi n°92-597 du 1er juillet 1992.

 Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Mélaine Rouger – photographe.

10. Données à caractère personnel

 La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas, les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe à des fins de gestion administrative et commerciale, et utilisées exclusivement pour les besoins de la commande.

11. Modification de CGV

Mélaine Rouger – photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

12. Loi applicable

 Toutes les ventes réalisées par la photographe sont soumises à la loi française.

 Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

 Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV, seul sera compétent le tribunal de commerce de Quimper.

Hébergement

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La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du Responsable éditorial.

Crédits photos : Mélaine Rouger

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